What About Motion ?

Conditions générales de prestation de services

La société WHAT ABOUT MOTION ? (ci-après le « Prestataire »), immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 842 647 174 ayant son siège social 1702 route des bois, 69380 Dommartin, est spécialisée dans la conception, production, réalisation, commercialisation, édition et vente de productions audiovisuelles.

Les présentes conditions générales de prestations (ci-après « les conditions générales ») ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre des prestations et services (ci après « les Prestations ») réalisés par WHAT ABOUT MOTION ? pour les clients professionnels (ci-après dénommé le « Client » ou dénommé ensemble avec le Prestataire, les « Parties »).

Le fait de contracter avec le Prestataire emporte acception expresse dans leur intégralité et sans réserve des présentes Conditions Générales, par le Client lequel déclare les avoir comprises. Ces Conditions Générales constituent, conformément à l’article L 441-1 du code de Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties ainsi que la reconnaissance par le Client de sa qualité de professionnel, lequel déclare contracter pour les besoins de son activité professionnelle. Par conséquent, le Client reconnait et accepte que les dispositions du Code de la consommation ne sont pas applicables aux actes réalisés dans le cadre des présentes Conditions Générales. Toutes conditions contraires ou particulières invoquées par le Client, quels qu’en soient le moment et le support, seront inopposables au Prestataire, sauf accord exprès écrit de ce dernier et après une négociation équilibrée entre les Parties, étant précisé qu’en cas de contrariété, les dispositions des présentes Conditions Générales prévalent en toutes hypothèses.

Le Prestataire peut être amené à modifier certaines dispositions des présentes Conditions Générales dont il communiquera le cas échéant la nouvelle version préalablement à toute nouvelle commande, la version applicable restant celle en vigueur au jour de la Commande.

ARTICLE 1 – Devis et Commandes

1.1. L’objet précis de la Prestation est déterminé par le devis établi par le Prestataire lequel est réalisé selon les informations transmises par le Client quant à ses besoins et aux éventuelles contraintes techniques. Parmi les besoins exprimés par le Client, celui-ci devra expressément indiquer l’usage qu’il entend faire du résultat des Prestations (ci-après « Résultat(s) des Prestations »).

Dès lors, le Prestataire ne saurait être tenu responsable du caractère incomplet ou inadapté du devis dès lors que ceci ressort du caractère lui-même incomplet des informations transmises par le Client. Le devis fixe donc l’étendue du champ contractuel liant les Parties en ce qu’il détermine les besoins du Client et les Résultats escomptés de la Prestation.

Sauf disposition contraire, la validité d’un devis est de 30 jours calendaires à compter de son émission. Passé ce délai, toute acceptation du devis, par le Client, ne saurait engager le Prestataire que si celui-ci accepte expressément d’en maintenir les termes et conditions.

Toutes prestations non explicitement prévues au devis et sollicitées par le Client, constitueront des prestations supplémentaires qui feront l’objet d’un devis et facture complémentaires.

1.2. Le Prestataire peut solliciter le paiement d’un acompte d’un montant de 30%, prévu au devis. En toute hypothèse, toute commande n’est ferme et définitive qu’après paiement effectif de cet acompte (ci-après « Commande »).

1.3. Le Prestataire se réserve le droit de refuser une Commande dans les conditions posées par le droit positif français et, notamment, en cas d’impayé ou de litige antérieur, ainsi que de suspendre voire annuler une Commande, notamment pour défaut de paiement de l’acompte prévu ou de tout autre terme de paiement convenu au contrat.

Le Prestataire se réserve également le droit d’annuler une Commande en cas d’évènement indépendant de sa volonté lorsque des évènements apparaissent non résorbables ni compatibles avec le calendrier convenu avec le Client, ce dont ce dernier sera averti sans délai ; le Client sera alors remboursé du montant de tous acomptes payés mais ne pourra prétendre à aucune indemnisation de ce chef.

ARTICLE 2 – Prix

Sauf convention contraire, les honoraires du Prestataire sont établis en fonction des contraintes des Prestations telles que déterminées au regard des besoins et caractéristiques exprimés par le Client, du nombre et de l’expérience du personnel requis, du niveau de compétence et de responsabilité nécessaire et plus généralement des conditions économiques existantes au jour de l’établissement du devis. ; les taux horaires sont révisés périodiquement. Seront également facturés, s’il y a lieu, les frais de déplacement, de subsistance et d’hébergement engagés pour l’exécution des prestations.

La TVA au taux en vigueur s’ajoute, le cas échéant, aux honoraires et débours. Tout montant d’honoraires convenu entre le Prestataire et le Client implique nécessairement l’exécution par le Client des obligations mentionnées ci-après.

Les retards ou autres problèmes imprévus, dont le Prestataire n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l’objet d’une facturation complémentaire. Le Prestataire s’engage à informer Le Client de ces retards et/ou problèmes dès qu’ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui.

Les factures correspondant aux Prestations fournies et aux débours engagés seront émises au fur et à mesure de leur réalisation et, en tout état de cause, mensuellement.

Le règlement des factures est exigible dès réception.

Conformément à la loi, tout retard de paiement entrainera :

La facturation d’intérêts de retard au taux de 3 fois celui de l’intérêt légal calculé au prorata temporis à compter de la date d’exigibilité du prix ;
L’exigibilité immédiate d’une indemnité forfaitaire de compensation de frais de recouvrement d’un montant de 40 Euros. Toutefois, dans l’hypothèse où les frais de recouvrement d’une créance impayée (frais de procédure, honoraires d’avocats, frais d’huissier, etc…) seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire de 40 Euros, le Prestataire se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire sur justification,
L’exigibilité à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 15% des sommes restant dues par le Client à la date où le défaut de paiement est constaté, avec un minimum de 200 euros,
L’exigibilité immédiate de toutes les autres factures, même si elles ont donné lieu à création d’effets de commerce,
Au surplus, le Prestataire sera fondé à suspendre l’exécution de la Commande jusqu’au règlement complet de la facture impayée, voire de l’annuler, sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.

ARTICLE 3 – Obligations des Parties

3.1. Obligations du Prestataire

Les engagements du Prestataire constituent une obligation de moyen au terme de laquelle les Prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage et des conditions prévues aux présentes Conditions Générales. Pour ce faire, le Prestataire affectera à l’exécution des Prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.

En vertu de l’autorité hiérarchique et disciplinaire qu’il exerce à titre exclusif sur son personnel, celui- ci restera placé sous notre contrôle effectif durant la complète exécution des Prestations. En cas d’intervention dans les locaux du Client, le Prestataire s’engage à respecter les obligations en matière d’hygiène et de sécurité dont le Client lui communiquera la teneur, sous réserve que son personnel se voit accorder une protection identique à celle accordée aux employés du Prestataire. Le Prestataire garantit la régularité de la situation de son personnel au regard des articles L.1221-10 et suivants et L. 3243-1 et suivants Code du Travail. Le Prestataire certifie en outre être en conformité avec les dispositions des articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du Code du Travail, relatifs à la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu’avec les dispositions du Livre III Titre IV du Code du Travail.

3.2. Obligations du Client

Afin de faciliter la bonne exécution des Prestations, le Client s’engage :

à fournir au Prestataire des informations et documents complets et exacts quant à ses besoins et attentes et dans les délais nécessaires sans que le Prestataire soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude, ses obligations consistant sur ce point à un simple devoir de conseil.
à prendre les décisions dans les délais et d’obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires, – à désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision,
à faire en sorte que les interlocuteurs clé et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des Prestations,
à avertir directement le Prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des Prestations.

ARTICLE 4 - Livraison

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter les délais convenus entre les Parties, sans pour autant que ceci ne constitue un engagement ferme.

La livraison des Résultats des Prestations sera réalisée à la demande du Prestataire et sera opérée par remise de tout supports adéquats.

Le Client disposera à compter de la livraison du Résultat des Prestations, d’un délai de trois (3) jours pour faire part de ses éventuelles réserves adressées, le cas échéant, par courrier recommandé avec accusé réception au Prestataire. Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité de la non-conformité constatée.

Passé ce délai, les Prestations seront considérées comme conformes.

En cas de réserve, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour se réunir aux fins d’évoquer et lever ses réserves. Tout refus de l’une ou l’autre des Parties sera considéré comme fautif.

Il est rappelé que ne constitue une réserve qu’une prétention ayant trait aux Prestations telles que définies et déterminées au devis. Ainsi, toute prétention du Client qui serait hors champ contractuel donnera lieu à l’émission d’un devis complémentaire par le Prestataire.

ARTICLE 5 - Transfert de la propriété matérielle

Sans préjudice de l’article 8 des présentes Conditions Générales, le Prestataire se réserve expressément la propriété matérielle et immatérielle des Résultats des Prestations, objet de la Commande, jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.

Le Client en deviendra cependant responsable dès la remise matérielle, le transfert de possession entrainant celui des risques. Le transfert de risques s’opère dès la première demande de réception émise par le Prestataire et ce quelles que soient les modalités de livraison convenues ou applicables, de sorte que l’éventuel stockage du Résultat des Prestations s’opère aux risques et périls du Client (détérioration du support, etc.).

ARTICLE 6 - Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne pourra être retenue qu’en cas de faute prouvée qui lui soit exclusivement imputable et sera limitée aux seuls dommages directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect ou de toute perte de chance et/ou manque à gagner et ce d’autant qu’il est rappelé que le Prestataire n’est tenu que par une obligation de moyen et que le périmètre des Prestations est fixé en fonction des besoins et caractéristiques émises par le Client et donc du comportement de ce dernier.

Ainsi, la responsabilité du Prestataire, au titre des présentes Conditions Générales, ne pourra être engagée si l’inexécution de ses obligations est imputable au fait d’un tiers, à la faute du Client notamment au regard des obligations à sa charge ou d’un usage non conforme des Résultats ou des recommandations du Prestataire, à un évènement de force majeure tel que défini par le droit français ou à tout autre évènement dont la responsabilité échappe au Prestataire.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant du prix de la Prestation en cause tel que fixé au devis. Le Client est donc informé que les présentes CGV prévoit des causes d’exonération de responsabilité du Prestataire ou à tout le moins en viennent limiter l’étendue, ce qu’il déclare avoir compris et accepter.

ARTICLE 7 - Information et confidentialité

Nonobstant, les éventuelles exigences de confidentialités particulières qui seraient exigées par le Client à l’égard du Prestataire, chacune des Parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre Partie.

Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des Parties.

Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant une durée de deux ans suivant le terme des Prestations.

Ont également un caractère confidentiel, le contenu des Prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par le Prestataire au cours de l’exécution des prestations. Ces documents sont communiqués au Client pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu’il serait amené à produire. Si le Client souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l’autorisation préalable par écrit au Prestataire. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées.

Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas :

Aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant le début de la Prestation,
Sont ou deviennent connues autrement qu’à la suite d’une violation du présent article, – sont ou deviennent connues grâce à d’autres sources non tenues à une restriction de divulgation,
Ou doivent être communiquées en vertu d’une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles.

Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, le Prestataire se réserve le droit d’exécuter des Prestations pour des entreprises concurrentes de celle du Client.

Le Client reconnaît et accepte :

Que les Parties puissent, sauf demande expresse contraire de l’autre Partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet ; qu’aucune des Parties n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité des ces courriers électroniques,
Que le Prestataire ne saura être tenu pour responsables de toute perte, dommage, frais ou préjudices occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou L’altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque.
De façon générale, les Paries s’engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

ARTICLE 8 - Propriété intellectuelle

8.1. Les droits attachés aux outils de production

Pour les besoins propres des Prestations, le Prestataire pourra utiliser ou développer des logiciels, y compris des feuilles de calculs, des documents, des bases de données et d’autres outils informatiques dont il est titulaire soit pour en être l’auteur, soit pour en avoir obtenu les droits.

Dans certains cas, ces outils peuvent être mises à la disposition du Client sur demande de ce dernier. Cette mise à disposition est permise dans la stricte limite de l’usage nécessaire à la réalisation des Prestations et à la communication entre les Parties, et pour la seule durée du contrat, sans aucune garantie attachée. Cette mise à disposition temporaire n’emportera aucune cession de droits ni garantie, quel qu’en soit le titre, au bénéfice du Client ou celui du tiers. En conséquence, elle n’autorise pas le Client à le distribuer, le partager ou le communiquer à des tiers que ce soit en tout ou partie.

8.2. Les droits attachés aux éléments transmis par le Client

8.2.1. Tout élément transmis par le Client qu’il souhaite voir incorporer au Résultat des Prestations doit être libre de droit ou doit avoir fait l’objet d’une cession, au bénéfice du Client, des droits attachés à celui-ci, autorisant le Client à procéder à une telle incorporation et à les utiliser au sein du Résultat des Prestations conformément à l’usage convenu entre les Parties.

Toute réclamation, action ou prétention émise par un tiers ayant pour objet une telle incorporation ou usage sera de la seule responsabilité du Client, celui-ci s’engageant à relever ou garantir le Prestataire en cas de réclamations, prétentions ou actions portées par un tiers.

8.2.2. En outre, le Client autorise le Prestataire à utiliser et exploiter les éléments dont il est titulaire, soit qu’il en est l’auteur, soit qu’il en a acquis les droits, dans la limite de ce qui est nécessaire à la réalisation des Prestations et ce quel qu’en soit le support, sans limite géographique et pour la durée nécessaire à l’exécution des obligations du Prestataire ou de prestations ultérieures.

De plus, le Client autorise le Prestataire, à l’issue de la réalisation des Prestations, à citer son nom/dénomination/marque/logo à titre de référence et accompagner cette citation, le cas échéant, d’une description générique des Prestations effectués, et ce sur tous ces supports de communication pour promouvoir, sur le territoire national ou partout dans le monde, son activité, pour une durée de 10 ans.

8.3. Les droits attachés aux Résultats des Prestations

8.3.1. Les droits incorporels du Prestataire et autorisation d’exploitation accordée au Client

Le Prestataire se réserve tout droit, titre et intérêt (en ce y compris de façon non limitative, tout droit d’auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle ainsi que tout savoir-faire incorporés ou non se rapportant au Résultat des Prestations ou que le Prestataire seraient amenés à développer ou à fournir dans le cadre des Prestations) sur les éléments originaux attachés au(x) Résultat(s) des Prestations dont il est à l’origine ainsi que plus généralement tout éléments figurant dans les travaux préparatoires (méthodes, processus, techniques, développements, documents, mémos, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, etc.), réalisés par lui dans le cadre des Prestations et dans la limite des éventuels droits des tiers.

Le Client pourra, sans limitation géographique et pour la durée de protection par le droit d’auteur, à titre gratuit, utiliser, de manière interne et sur tout support adéquat pour permettre et respecter l’usage interne, le Résultat des Prestations. Toutefois, le Client s’interdit de distribuer en dehors de son cercle interne, de commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l’utilisation de ces mêmes réalisations et plus généralement de concéder l’utilisation de ces mêmes éléments à des tiers sans l’accord du Prestataire.

8.3.2. Les droits incorporels des tiers

Le Client est informé que les Résultats des Prestations peuvent nécessiter l’obtention, auprès de tiers, des autorisations et cessions des droits de propriété intellectuelle attachés à certains éléments incorporés au(x) Résultat(s) des Prestations. Une telle démarche incombera au Client dès lors qu’elle est nécessaire à l’usage envisagée par le Client. Il appartiendra alors au Client et sous sa seule responsabilité de prendre toute mesure permettant la cession totale ou partielle de tels droits, notamment en négociant pour son propre compte les droits d’exploitation couvrant l’ensemble de l’usage convenu entre les Parties.

Dans cette hypothèse, le Prestataire informera le Client de l’existence de droits de tiers attachés à un ou plusieurs éléments incorporés dans le Résultat des Prestations.

8.4. Usage des Résultats des Prestations

Conformément aux dispositions ci-dessus, le Client s’engage à ne faire un usage des Résultats des Prestations que dans la stricte limite de ce qui a été convenu entre les Parties.

Dans l’hypothèse où le Client sollicite un usage externe du Résultat des Prestations non prévu initialement, cet usage devra être expressément autorisé par le Prestataire, avec ou sans réserve (notamment au regard de l’obtention par le Client des droits de propriété intellectuelle attachés à certains éléments composant le Résultat des Prestations), sans que cette autorisation du Prestataire n’exonère le Client de ses obligations liées à l’obtention des droits et autorisations de tiers telle qu’exposée au point 8.3.2. des présentes.

Tout usage non conforme à ce qui a été convenu entre les Parties ne saurait entrainer la responsabilité du Prestataire en cas d’action, de prétention ou réclamation formulée par un tiers notamment au titre de ses droits de propriété intellectuelle. A ce titre, le Client s’engage à relever et garantir le Prestataire de toute action, prétention ou réclamation émise par un tiers.

ARTICLE 9 - Documents

Le Prestataire conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera au Client, sur sa demande. Tous les documents, données ou informations que le Client aura fournis, resteront sa propriété. Le Prestataire conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail. Les documents de travail préparés dans le cadre des Prestations sont notre propriété et sont couverts par le secret professionnel.

ARTICLE 10 - Conflits d’intérêts - Indépendance

Dans l’hypothèse où un conflit d’intérêt ou une problématique d’indépendance surviendrait au cours de l’exécution des Prestations, le Prestataire en fera part immédiatement au Client et recherchera avec lui la solution la plus adaptée à la situation dans le respect des règles applicables. Plus particulièrement, si une modification de la réglementation ou des normes professionnelles interdisait au Prestataire de poursuivre ses Prestations, il mettra à la disposition du Client le Résultat des Prestations ainsi que tous documents nécessaires à leur finalisation, y compris ses Documents en l’état, et ce afin d’en faciliter la poursuite par un tiers.

ARTICLE 11 - Cessibilité – Sous-traitance

Le Prestataire se réserve le droit de céder ou sous-traiter tout ou partie de l’exécution des Prestations à des Prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité du Prestataire et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des prestations.

ARTICLE 12 - Non-sollicitation

Pendant la durée des Prestations et pendant une période d’un an après son achèvement, le Client s’engage à ne pas solliciter ou tenter de débaucher, directement ou indirectement, (ou aider quelconque autre personne à solliciter ou tenter de débaucher) un quelconque collaborateur du Prestataire avec lequel il aura eu des contacts dans le cadre de l’exécution des Prestations. En cas de violation, le Client sera redevable envers le Prestataire, à titre de clause pénale d’une indemnité égale à un an de salaire brut de la personne ainsi débauchée.

ARTICLE 13 - Données personnelles

13.1. Pour l’exécution stricto sensu du contrat

Le Prestataire est, au sens du Règlement UE 2016/679 (dit « RGPD »), responsable de traitement des données personnelles dans les conditions décrites ci-dessous et s’engage à en respecter les dispositions ainsi que celles de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ».

Le traitement des données personnelles est réalisé afin d’assurer l’exécution des Commandes (livraison, paiement, etc.) et, plus généralement, la bonne exécution du contrat encadré par les présentes Conditions Générales.

Le Prestataire collecte, dans la limite de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution de ses obligations, des informations qui peuvent concernées des personnes physiques, membres du Client, personne morale, savoir : NOM, PRENOM, ADRESSE POSTALE et E-MAIL, TELEPHONE, HISTORIQUE DE COMMANDES ET REFERENCE DE TRANSACTION. Ces informations sont indispensables à l’exécution du Contrat. A défaut, la Commande du Client ne pourra pas aboutir.

13.2. Pour les données collectées par le Client

13.2.1. Dès lors que le Client transmet au Prestataire des documents portant notamment sur des données personnelles ayant trait à des personnes physiques, le Client doit limiter la collecte des données personnelles dans la limite de ce qui est nécessaire à l’exécution de la Commande.

13.2.2. Le Client déclare qu’il a reçu toute autorisation pour collecter lesdites données auprès des éventuelles personnes physiques concernées et de les communiquer au Prestataire. En cas de litige avec les personnes physiques concernées portant notamment sur l’autorisation requise pour un tel traitement, le Client s’engage à relever et garantir le Prestataire de toutes demandes et/ou condamnations mises à sa charge.

13.2.3. Le Prestataire reconnait qu’en percevant ses informations, il est sous-traitant du Client à l’égard des personnes physiques dont les données sont collectées et qu’à ce titre, il dispose des mêmes obligations que le responsable de traitement lui-même.

En cas de faille de sécurité constatée par le Prestataire dans son propre système ou celui de son propre sous-traitant, il s’engage à en informer immédiatement le Client et les personnes physiques concernées par la faille de sécurité.

Il s’engage à relever et garantir le Client de toutes demandes et prétentions émises à son encontre au titre de la faille de sécurité et à lui apporter soutien et assistance dans la procédure d’information des personnes concernées, conformément aux dispositions du RGPD, et à se rendre disponible pour le Client et pour la CNIL au besoin, pour la mise en œuvre des procédures post-faille.

13.3. En toute hypothèse

13.3.1. La durée de conservation des données collectées est de 5 ans à compter de la dernière Commande passée par le Client.

13.3.2. Seuls seront destinataires de ces données : le Prestataire ; ses éventuels sous-traitants chargés d’assurer l’exécution des Commandes.

13.3.3. Les données traitées sont stockées au sein de l’UE et ne font pas l’objet d’un transfert hors UE.

13.3.4. Conformément au RGPD, les personnes ont, sur les données personnelles les concernant : un droit d’accès aux données collectées ; un droit de rectification des données personnelles inexactes ; un droit à la limitation du traitement dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre III du RGPD ; un droit à l’effacement dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre III du RGPD ; un droit à la portabilité ; le droit d’opposition au traitement dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre III du RGPD ; un droit de ne pas faire l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre III du RGPD ; le droit de porter réclamation auprès de l’autorité nationale de contrôle, savoir la CNIL.

Toute personne peut exercer ses droits en s’adressant, le cas échéant, à WHAT ABOUT MOTION ? aux coordonnées suivantes : WHAT ABOUT MOTION ?, 1702 route des bois, 69380 Dommartin ou par e-mail : thomas@whataboutmotion.com .

ARTICLE 14 – Résolution

14.1. En cas de manquements par une Partie à l’une de ses obligations, la Commande pourra être résolue par l’autre Partie et aux torts exclusifs de la Partie défaillante, quinze jours après mise en demeure adressée par courrier recommandé avec avis réception, demeurée infructueuse.

Constitue notamment un manquement de nature à entrainer la résolution du contrat, la survenance de l’une des causes prévues à l’article 1.3. des présentes CGV.

Lorsque le manquement est constitué par un défaut de paiement de la part du Client d’une seule fraction du prix aux échéances convenues, celui-ci demeura débiteur de l’intégralité du prix de la Commande, de tous intérêts en découlant et de tous dommages-intérêts auxquels le Prestataire pourrait prétendre du fait du préjudice économique en découlant.

14.2. Tout retard ou défaut d’exécution des Prestations ne constituera pas une faute imputable au Prestataire dès lors que ce retard ou défaut est dû à un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code Civil et la jurisprudence. Sont également considérés comme cas de force majeure les grèves totales ou partielles, internes ou externes au Prestataire, lock-out, intempéries, épidémies, évènements climatiques, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, et tous cas indépendants de la volonté expresse du Prestataire empêchant l’exécution normale de la Commande.

Le Prestataire s’engage à notifier au Client un cas de force majeure tel que défini à l’alinéa précédent, dès sa survenance ou dès qu’elle en aura eu connaissance et à faire ses meilleurs efforts pour limiter et/ou faire cesser les conséquences de l’événement constitutif de force majeure dans les meilleurs délais afin de réaliser les Prestations prévues par le Contrat.

ARTICLE 15 - Réclamations

Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des Prestations devront être formulées dans un délai d’une année à compter de la fin de la réalisation de la Prestation.

ARTICLE 16 - Indépendance

L’exécution des Prestations n’entraîne en aucun cas la création entre le Client et le Prestataire d’une relation de mandat ou de société de fait. Aucune des parties n’est habilitée à engager ou lier l’autre.

ARTICLE 17 – Loi applicable et juridiction

Le Contrat est régi par le droit français.

Toute difficulté née de l’exécution, de l’interprétation ou de la cessation des présentes Conditions Générales, ou plus généralement de la relation contractuelle entre les Parties, sera soumise aux juridictions compétentes de la ville de Lyon.